Daily Archives: 31 juillet 2014

Gestion locative

Le conseil national de la transaction et de la gestion immobilières créé

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C’est par décret que la composition et le rôle du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI) ont été mis en place ce 27 juillet 2014. Le CNTGI va encadrer l’activité des professionnels du secteur comme cela a été prévu par la loi pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) du 24 mars 2014.
Ce conseil « a pour mission de veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétences nécessaires au bon accomplissement des activités régies par la loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet », précise le décret.

 

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