Immobilier Investissement

Loi Pinel : dispositif adopté

La loi Pinel a définitivement été adoptée par le parlement afin de dynamiser la construction de biens immobiliers neufs.

Ce dispositif fiscal annoncé durant l’été 2014 a pour objectif de relancer l’investissement dans l’immobilier locatif.

 

La loi Pinel fonctionne de manière identique à la loi Duflot, c’est à dire :

  • la réduction d’impôts,
  • la détermination de zones éligibles,
  • le respect de conditions de ressources,
  • le calcul de la surface utile
  • le calcul de plafonds de loyer selon la surface utile.

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Le dispositif Pinel apporte des améliorations à la Loi Duflot :

  • le dispositif est rétroactif au 1er septembre 2014,
  • possibilité de choisir l’engagement locatif au départ : 6 ans ou 9 ans,
  • reconduction possible de 2 périodes de 3 ans lorsque l’investisseur s’est engagé initialement sur 6 ans,
  • reconduction possible d’un périodes de 3 ans lorsque l’investisseur s’est engagé initialement sur 9 ans,
  • taux de réduction d’impôt : 12% sur 6 ans, 18% sur 9 ans et 3% sur les 3 années de 9 ans à 12 ans (soit 21% sur 12 ans),
  • possibilité de louer aux ascendants et descendants selon conditions :
    • le locataire ne doit pas faire partie du foyer fiscal,
    • les descendants ne peuvent pas bénéficier des allocations logements,
  • la location aux ascendants et descendants est possible pour les investissements signés après le 1er Janvier 2015

Le décret d’application sera publié dans le jours à venir.

 

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