Gestion locative Investissement

Loi Scellier – L’ancienne loi Duflot

La loi Scellier est un dispositif d’investissement locatif qui fut en vigueur du 1er janvier 2009 au 31 mars 2013, date à laquelle elle fut remplacée par la loi Duflot.

Loi Scellier – Présentation

Le but de la loi Scellier était de soutenir l’investissement locatif des particuliers, mis à mal depuis la crise financière de 2008. Cette loi concernait les constructions neuves, en cours, en rénovation, réhabilitation ou transformation.
La loi Scellier était un amendement, dont le but fut de remplacer la loi Robien. Cette dernière soutenait également la construction de logements neufs destinés à la location en France, sur tout le territoire et donc parfois dans des zones où le marché de l’immobilier locatif était déjà saturé. Ainsi, certains nouveaux propriétaires, dans l’incapacité de trouver des locataires pour leur logement, n’ont jamais pu bénéficier des avantages fiscaux promis par la loi Robien.
Avec la loi Scellier, les zones éligibles à la défiscalisation ont été délimitées précisément. Selon que le logement se trouvait en zone A (Paris et la Côte d’Azur), B1 ou B2 (grandes villes de France), le plafond du loyer était variable. La zone C (les autres zones du territoire) était exclue du dispositif de défiscalisation de l’amendement Scellier, afin d’éviter la saturation du marché du logement locatif dans des villes où l’offre était déjà importante.
Ses avantages fiscaux étaient nombreux :

  • Une réduction d’impôt correspondant à 25% du prix du logement (pour un bien neuf), étalée sur 9 ans de location. Cette réduction de 25% du prix de revient de l’habitation fut effective du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010, pour passer ensuite à 22%, puis à 13% au 1er janvier 2012.
  • Au terme des 9 ans, il était toutefois possible d’augmenter de trois ans renouvelables l’engagement de location, et d’obtenir un taux de réduction d’impôt encore plus intéressant (21% pour 15 ans de location).
  • Une réduction d’impôt reportable sur les 6 années suivantes (dans le cas où la réduction d’impôt était supérieure au montant de l’impôt à payer).

Mars 2013 : La loi Duflot remplace la loi Scellier

Début 2013, la loi Duflot est créée pour remplacer la loi Scellier. La loi Duflot a les mêmes objectifs que la loi Scellier et fonctionne de manière similaire.
Alors pourquoi remplacer la loi Scellier ?
Parce que ce dispositif fiscal a été jugé trop coûteux par l’Etat : si la loi Scellier classique octroyait 13% de réduction d’impôt par rapport au prix de revient du logement, contre 18% avec la loi Duflot, la loi Scellier intermédiaire (version davantage « sociale » que la loi Scellier classique) permettait d’obtenir jusqu’à 21% de réduction, repartis sur quinze ans de location. C’est cet avantage accordé au secteur intermédiaire qui fut abrogé dans le cadre de la loi Duflot.
De plus, la loi Duflot vise à rendre les loyers locatifs plus abordables, en imposant, contrairement à la loi Scellier, des loyers de 20% moins chers que ceux des logements de l’immobilier classique.

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