loi pinel

Les modifications du dispositif Pinel

Le Projet de Loi de Finances 2018 a été adopté le 21 décembre dernier par l’Assemblée nationale. Comme prévu, le dispositif Pinel, d’investissement locatif et de réduction d’impôt sur le revenu, a été prolongé mais recentré.

Avec le Projet de Loi de Finances 2018, l’immobilier locatif et le dispositif de défiscalisation Pinel font l’objet de changements selon les zones.

Pinel prolongé jusque fin 2021 en zones « tendues »

Le dispositif Pinel a bien été prorogé jusqu’au 31 décembre 2021 en zones A, A bis et B1, dites « tendues », où se concentre la plus forte demande de logements (Îles de France, Côte d’Azur, agglomération genevoise…).

L’article 68 de la loi prévoit en revanche une sortie progressive pour les zones B2 et C, dites « zones détendues ».

Le gouvernement envisage par ailleurs une révision du zonage dès septembre 2018.

 

Un recentrage progressif du dispositif

Le dispositif continuera d’être appliqué, dans les zones B2 et C, pour les programmes immobiliers dont la demande de permis de construire a été déposé avant le 31 décembre 2017 et « à la condition que cette acquisition soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2018 », stipule le texte.

Les constructeurs peuvent ainsi vendre des logements en zones C et B2 s’ils respectent ces deux conditions.

Il s’agit donc d’un dispositif transitoire, simplifié et plus souple que le texte initial, conçu pour garantir la « sécurité juridique des contribuables engagés dans l’acquisition d’un logement dans des communes bénéficiant d’un agrément en zone B2 ou C ».

D’après la Fédération Nationale du Bâtiment, le nombre de logements estampillés Pinel en zones B2 et C  serait limité à quelque 7 000 unités.

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