Imposition

12 questions sur le prélèvement à la source

Tout le monde  s’interroge sur le prélèvement à la source… Nous allons tenter de répondre aux principales questions que vous pouvez vous poser.

1. QUE SE PASSERA-T’IL SI JE N’AI PAS D’IMPÔT À PAYER ?

Rien ne change dans ce cas ! Vous ne payiez pas de contributions auparavant, vous n’en verserez pas davantage. Le mode de calcul reste identique.

2. QUELS SONT LES CHANGEMENTS PAR RAPPORT À L’ANCIEN FONCTIONNEMENT ?

Le changement principal de cette nouvelle réforme repose sur la suppression du « décalage » du paiement de vos impôts d’une année à l’autre. Votre dû sera désormais calculé puis prélevé en « temps réel » selon votre situation fiscale actuelle, de façon continue, sur douze mois. Ce qui ne change pas : la nécessité de déclarer vos revenus au printemps. En effet, vos gains réels seront ainsi contrôlés dans le détail. Ces informations permettront ensuite de procéder -si besoin- à une régularisation via une restitution d’un trop perçu, ou une demande de paiement complémentaire. Pour mieux comprendre ce mécanisme, pensez à vos fournisseurs en eau ou en énergie, ils fonctionnent de la même façon dans le prélèvement des montants de vos consommations.

3. COMMENT MES CRÉDITS ET RÉDUCTIONS D’IMPÔT SERONT-ILS CALCULÉS ?

Les dispositifs de défiscalisation présentent un mode de calcul assez complexe. Pour cette raison, le nouveau système de prélèvement à la source a prévu de les traiter de manière distincte. Ainsi, ils feront pour leur part toujours l’objet d’un décalage d’un an. Par exemple, un don versé à une association en 2018, impactera l’impôt à régler en 2019. Pour parer à une avance de trésorerie trop importante, les contribuables bénéficieront d’un acompte dès le premier trimestre. Cette somme représentera 60 % du crédit d’impôt perçu l’année précédente. Le solde dû sera reversé en août 2019, suite à la déclaration des revenus 2018 effectuée au printemps.

4. DE NOUVELLES LIGNES APPARAÎTRONT-ELLES SUR MA FICHE DE PAIE ?

Les nouveaux bulletins de salaire feront apparaître, dans l’ordre, votre salaire net actuel, soit le « net à payer avant impôt sur le revenu ». Viendra s’inscrire ensuite une nouvelle ligne avec le montant de votre impôt prélevé à la source, relatif à votre revenu. En dessous, une seconde ligne indiquera le « net à payer en euros », soit la somme qu’il vous restera après le prélèvement.

5. QUE SE PASSERA-T’IL SI JE N’AI PAS RENSEIGNÉ MON CHOIX DE TAUX AVANT LE 15 SEPTEMBRE ?

Que vous souhaitiez délibérément ne pas renseigner votre taux de prélèvement auprès de l’administration fiscale, ou que vous oubliiez de faire la démarche ; le résultat sera le même. Le taux personnalisé, calculé sur l’ensemble de votre foyer fiscal, vous sera appliqué par défaut. Deux autres choix sont possible. Vous pouvez ainsi opter pour le taux individualisé, qui différenciera les taux de chacun des membres de votre foyer. Le taux dit non personnalisé ou « neutre », ne prendra quant à lui en compte que le montant de votre salaire, auquel s’appliquera la grille de calcul relative à un statut de célibataire sans enfant. Le taux neutre induit un prélèvement complémentaire qui sera effectué parallèlement par le fisc sur votre compte en banque.

COMMENT MODIFIER MON TAUX ?

Rendez-vous sur le site impot.gouv.fr, sur votre espace personnel, puis dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Passé le 15 septembre il sera toujours possible de modifier votre choix. L’information sera relayée à votre employeur. Tout changement stipulé avant le 7 décembre pourra être validé et intégré dans le calcul de la fiche de paie de janvier 2019.

6. CE PRÉLÈVEMENT CONCERNA-T’IL ABSOLUMENT TOUS LES TYPES DE REVENUS ?

Ce taux s’applique tout d’abord à l’ensemble des revenus issus de votre activité salariée ou des revenus dits de « remplacement » tels que les allocations-chômage, retraite ou indemnités maladie.
Il concerne également les ressources des travailleurs non salariés (BIC et BNC) tout comme les revenus fonciers. Pour les catégories déjà visées par un système spécifique de prélèvement, le mécanisme reste le même. Sont ainsi touchées : les revenus générés par les placements, produits d’épargne (PFU ou « Flat Tax »), plus-values immobilières ou encore les bénéfices d’autoentrepreneurs ayant fait le choix du versement libératoire.

7. COMMENT SERONT PRÉLEVÉS LES REVENUS DES INDÉPENDANTS ET CEUX RELATIFS AU FONCIER ?

L’ensemble de ces types de revenus est compris dans le champ d’action de la réforme et impactera ainsi le calcul du montant du taux de prélèvement. Les indépendants devront s’acquitter de leur impôt sous forme d’acomptes, par la mise en place de prélèvements bancaires automatiques. Il leur appartient de décider de la fréquence ; soit mensuelle, soit trimestrielle, de ces versements. Ce choix doit être renseigné dans l’espace personnel du site impot.gouv.fr Pour les propriétaires de biens locatifs, l’impôt sur le revenu foncier généré sera prélevé par le fisc, sous forme d’acomptes mensuels ou trimestriels.

8. ON QUALIFIE 2018 DE« ANNÉE BLANCHE », RESTERA-T-IL NÉANMOINS UN IMPÔT À PAYER ?

Dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source, 2018 représente l’année de transition. Les revenus de 2017, déclarés au printemps 2018, seront bien soustraits cette année. Dès janvier 2019, le prélèvement à la source sera effectif. Les sommes perçues en 2018 ne seront quant à elle concernées par aucun impôt. S’il n’est pas question de double prélèvement sur les salaires en 2019, l’impôt normalement dû, lié aux revenus 2018, se trouvera gommé par un crédit d’impôt.

9. QUE SE PASSE-T-IL POUR LES REVENUS EXCEPTIONNELS PERÇUS EN 2018 ?

Le Code général des impôts entend par « revenus exceptionnels », des gains dont la somme n’est pas vouée à être perçue chaque année. Le fisc s’est prémuni des abus potentiels qu’auraient pu engendrer le CIMR (Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement). Il a de ce fait pris soin de dissocier revenus réguliers et revenus exceptionnels. Ainsi, les revenus exceptionnels touchés en 2018 seront bien soumis à l’impôt en 2019. Ils ne profiteront pas des avantages de l’année blanche. Seront ainsi par exemple concernées, les indemnités en cas de rupture de contrat de travail ou encore les bénéfices issus de la participation ou de l’intéressement, hors sommes investies dans un Plan d’Epargne Entreprise.

10. QUE DOIS-JE FAIRE EN CAS DE CHANGEMENT DE SITUATION FAMILIALE/PROFESSIONNELLE EN 2018 ?

Votre espace personnel sur impot.gouv.fr, vous permet de déclarer tout changement de situation professionnelle ou familiale à tout moment. Déclarés avant le 7 décembre ces éléments seront pris en compte sur le calcul de votre prélèvement pour le mois de janvier 2019. Dans le cas où vous ne signaleriez pas en « temps réel » votre changement de situation, pas d’inquiétude, ces modifications se retrouveront sur votre déclaration de revenus que vous remplirez au printemps 2019. Le montant définitif à régler, lié aux revenus 2018, se verra régularisé à l’été 2019.

11. À QUEL MOMENT EST MIS À JOUR LE TAUX DE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE ?

Le taux de prélèvement sera actualisé de manière automatique chaque année au mois d’août, à partir des informations transmises par votre déclaration de revenus remplie au printemps de cette même année. Le nouveau taux ainsi établi sera appliqué du 1er septembre au 31 août de l’année suivante.

12. À QUELLES INFORMATIONS PERSONNELLES MON EMPLOYEUR AURAIT-IL ACCÈS ?

Réponse avec l’œil de notre expert en RH

« Une seule indication sera transmise à votre employeur par l’administration fiscale : votre choix de taux de prélèvement. Aucun des détails pris en compte dans le calcul de ce taux ne lui sera communiqué. Votre choix est évidemment strictement personnel, et ne concerne en aucune manière la société qui n’a pas à être informée. Le Trésor Public reste en la matière votre unique interlocuteur. »
Mikaël RAJON, Responsable RH

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