loi pinel

Une nouvelle loi de défiscalisation pour les logements anciens à rénover

Le gouvernement a décidé de saisir à bras le corps la question de la dégradation des logements anciens implantés en zones urbaines. Les événements survenus à Marseille le 5 novembre dernier ne sont pas étrangers à ce passage à l’action. En effet, l’état de délabrement de plusieurs immeubles anciens a entraîné la mort de huit personnes dans la cité phocéenne.

Action-Réaction

L’application de la loi de défiscalisation du Pinel dans l’ancien va donc être améliorée, dans l’objectif de faciliter et de rendre plus accessible la rénovation de bâtiments dégradés, situés en centre-ville. Un amendement au projet de loi de finances 2019 (n°1926, article additionnel après l’article 74) a ainsi été adopté par l’Assemblée Nationale en première lecture, vendredi 9 novembre. Sa validation finale sera votée fin décembre. Le ministre du Logement, Julien Denormandie, entend apporter une réponse efficace et concrète à la détérioration criante d’immeubles anciens au cœur des agglomérations, par ce nouvel outil fiscal. Destinée aux investisseurs bailleurs, cette mesure s’inscrit dans le contexte de la loi ELAN, conjointement aux plans d’ORT : Opération de Revitalisation du Territoire urbain prévus par cette dernière.

Mode de fonctionnement et avantages

La trame de ce nouveau dispositif issu du Pinel dans l’ancien, en revêtira les principales caractéristiques. Ainsi, les modalités de départ resteront sensiblement les mêmes. L’avantage fiscal sera accessible dans le cadre de l’achat de biens anciens, destinés à la location, et requérant des travaux de réhabilitation. Point d’assouplissement : l’éligibilité concernera les logements nécessitant au minimum 25 % de travaux sur l’ensemble du coup de l’opération. A l’instar de la Loi Pinel, la période de mise en location requise devra se situer entre 6 et 12 ans pour donner droit à une réduction d’impôt d’un taux de 12 à 21 %, selon la durée choisie. De même, le plafond maximal du prix d’acquisition autorisé s’élèvera toujours à 300.000 euros par opération. La différence la plus importante reposera de fait sur l’élargissement de l’application du dispositif, qui englobera désormais non plus uniquement le coût du foncier mais la somme du prix d’acquisition et des travaux.

Un zonage en cours de délimitation

Le détail des zones d’investissement locatif concernées demeure encore à définir. L’amendement stipule pour le moment que cette nouvelle fiscalité touchera, à minima, les agglomérations où des plans d’Opérations de Revitalisation du Territoire seront établis, et les 222 villes déjà engagées dans un plan Action Cœur de ville. La délimitation précise des territoires éligibles fera l’objet de débats parlementaires avant d’être entérinée avant la fin de l’année, sous la forme d’un arrêté.

 

 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *